Titre Titre II : Rentes viagères servies par les caisses autonomes mutualistes.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061698#art-17