Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les notaires›Sect. Section II : Dispositions transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 15 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil interrégional des cours d'appel de Colmar et de Metz siégeant en comité mixte. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-12