Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les notaires›Sect. Section II : Dispositions transitoires
Art. 13
En vigueur depuis le 15 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration de la caisse interrégionale de garantie des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz.
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-13