DECRET·n° 73-51·10 janvier 1973

Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

En vigueur depuis le 10 janvier 1973 14 articles 14 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre Ier : Dispositions concernant les avocatsChapitre Ier : Dispositions concernant les avocats

Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions concernant les notairesChapitre II : Dispositions concernant les notaires

sezione Section I : Dispositions permanentesSection I : Dispositions permanentes

Art. 4 Art. 5 Art. 8 Art. 9

sezione Section II : Dispositions transitoiresSection II : Dispositions transitoires

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justiceChapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justice

sezione Section I : Dispositions permanentesSection I : Dispositions permanentes

sezione Section II : Dispositions transitoiresSection II : Dispositions transitoires

capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciairesChapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires

Art. 20 Art. 21 Art. 22

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