DECRET·n° 73-51·10 janvier 1973
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
En vigueur depuis le 10 janvier 1973 14 articles 14 versions historisées
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