Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les notaires›Sect. Section II : Dispositions transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 15 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Metz et de Colmar. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de son mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-11