Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les notaires›Sect. Section II : Dispositions transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 15 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le président, le vice-président et les membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes auprès du conseil interrégional des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat auprès du conseil régional.
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-10