Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les notaires›Sect. Section I : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 15 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
II est institué, dans les ressorts des cours d'appel de Calmar et de Metz, un conseil interrégional qui remplit le rôle de conseil régional des notaires. Le siège du conseil interrégional est fixé par une délibération de ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-4