Titre Titre Ier : RECRUTEMENT. - RÉMUNÉRATION. - AVANCEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement et l'échelonnement indiciaire des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté sera pris dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028929209#art-3