Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent,décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent décret prend effet le 1er juillet 1974.
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