Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels féminins régis par le présent décret ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000018978917#art-10