Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
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