Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE Ier : Le budget.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l'approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus. Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1er octobre de l'exercice en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000034534266#art-11