Titre Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
Art. 2-10
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 2-9, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-2-10