Titre Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
Art. 2-11
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 40-1.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-2-11