Titre Titre VII : Conditions d'attribution des droits à congés.
Art. 26
En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-26