Titre Titre VII : Conditions d'attribution des droits à congés.
Art. 27
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel. Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise avant leur octroi.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-27