Titre Titre VIII : Conditions de réemploi.
Art. 30
En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 9 et des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents qui remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-30