Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre IV : Définition et modalités d'attribution des indemnités Prise en charge.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-23