Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre IV : Définition et modalités d'attribution des indemnités Prise en charge.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les positions dans lesquelles le volontaire civil a droit à l'intégralité de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national sont : 1° La présence au poste ; 2° Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption ; 3° L'instance d'affectation telle que définie au second alinéa de l'article 21 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-19