Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice du volontariat civil.
Art. 16
En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-16