Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre IV : Définition et modalités d'attribution des indemnités Prise en charge.
Art. 21
En vigueur depuis le 11 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La présence au poste est la position du volontaire civil qui occupe effectivement le poste sur lequel il a été affecté. L'instance d'affectation, dont la durée maximale est d'un mois, est la position dans laquelle se trouve le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain entre la date de début de son volontariat, telle que fixée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3, et sa prise de fonctions dans la collectivité, le pays ou la région d'affectation. La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-21