Titre Titre III : Dispositions applicables au volontariat civil effectué à l'étranger.
Art. 47
En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que 50 % de l'indemnité supplémentaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-47