Titre Titre III : Dispositions applicables au volontariat civil effectué à l'étranger.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déplacements hors du pays d'affectation, quelle que soit leur nature et quel que soit l'organisme d'accueil, doivent être préalablement autorisés par le chef de mission diplomatique ayant compétence pour le pays d'affectation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-48