Titre Titre III : Dispositions applicables au volontariat civil effectué à l'étranger.
Art. 44
En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le volontaire civil perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national est réduit à due concurrence. Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement égal à 10 % de son montant total, sauf s'il s'agit d'un volontaire en entreprise pour lequel l'abattement est alors porté à 20 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-44