Chapitre Chapitre VIII : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés.
Art. 16
En vigueur depuis le 15 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000005629098#art-16