Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour. Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant. Il est ultérieurement complété par : - les extraits des actes de naissance des autres enfants ; - les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ; - l'extrait de l'acte de décès de la mère.
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-16