Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-17