DECRET·n° 2000-1262·26 décembre 2000

Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

En vigueur depuis le 26 décembre 2000 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local.Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local.

Art. 2

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local.Chapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local.

Art. 6

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

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