Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 30
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-30