Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 29
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-29