Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 25
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret. Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-25