Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 22
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-22