Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille à la mère d'un enfant non issu du mariage lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère figure sur ses registres. Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
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Prolegi/LEGITEXT000005630316#art-27