Sect. Section II : Dispositions communes.
Art. 6
En vigueur depuis le 24 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de dénoncer la convention ou de supprimer l'aide entraîne l'arrêt de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise. Cette décision comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide, sauf difficultés exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005629128#art-6