DECRET·n° 2000-147·23 février 2000

Décret n°2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 23 février 2000 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Dispositions particulières applicables aux divers cas d'attribution de l'aide.Section I : Dispositions particulières applicables aux divers cas d'attribution de l'aide.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione Section II : Dispositions communes.Section II : Dispositions communes.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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