Sect. Section II : Dispositions propres aux activités mentionnées au 1° du II de l'article 1er.
Art. 13
En vigueur depuis le 24 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins des gens de mer doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale des marins.
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Prolegi/LEGITEXT000005629549#art-13