Titre TITRE II : RECRUTEMENT.›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT.›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndics principaux de 2e classe des gens de mer sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme. 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005629564#art-12