Titre TITRE II : RECRUTEMENT.›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. Les syndics des gens de mer principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 12 du présent décret. Ces recrutements sont opérés dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005629564#art-7