Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du co-président le plus âgé est prépondérante. Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
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Prolegi/LEGITEXT000005629868#art-5