DECRET·n° 2000-823·28 août 2000
Décret n°2000-823 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 28 août 2000 10 articles 10 versions historisées
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