Chapitre Chapitre II : La conférence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. 86
En vigueur depuis le 16 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport mentionné à l'article 84 est transmis à l'administrateur supérieur dans le mois qui suit l'issue de la conférence. L'administrateur supérieur transmet ce rapport à l'agence de santé afin de lui permettre d'élaborer le programme de santé publique mentionné au 1 de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique, compte tenu des priorités ainsi établies. Ce rapport est rendu public. L'administrateur supérieur en assure la diffusion.
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Prolegi/LEGITEXT000005631675#art-86