Chapitre Chapitre III : Produits pharmaceutiques›Sect. Section 1 : Organisation de la pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
Art. 87
En vigueur depuis le 16 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux de la pharmacie de l'agence de santé peuvent être implantés sur les différents sites géographiques où l'agence exerce ses missions dès lors que les conditions de fonctionnement de ces sites permettent d'assurer leur surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les sites d'implantation de la pharmacie et les missions confiées à chacun d'eux sont déterminés par délibérations du conseil d'administration de l'agence prévues au 7° de l'article L. 6431-6 du code de la santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631675#art-87