Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la nomination, l'évaluation et la mutation.
Art. 21
En vigueur depuis le 7 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de direction font l'objet d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions définies par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631808#art-21