Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-240 du 6 mars 1973, modifié par le décret n° 85-794 du 26 juillet 1985, portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632020#art-7