DECRET·n° 2001-1383·31 décembre 2001
Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
En vigueur depuis le 31 décembre 2001 8 articles 8 versions historisées
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