Titre Titre II : Instruction des autorisations d'exploitation.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et convoque la commission départementale des mines instituée par l'article 68-19 du code minier.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-10