Titre Titre III : Obligations des détenteurs d'autorisations d'exploitation, surveillance administrative et police des mines.
Art. 13
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'autorisations d'exploitation et leurs mandataires sur les lieux sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II, III et IV du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-13