Titre Titre IV : Renouvellement et extension des autorisations d'exploitation.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-16