Titre Titre IV : Renouvellement et extension des autorisations d'exploitation.
Art. 19
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet, conformément aux dispositions de l'article 68-3 du code minier. La demande, qui expose les motifs de l'extension, est complétée par les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret n'ont à être produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou rendue nécessaire par l'extension.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-19