Titre Titre II : Instruction des autorisations d'exploitation.
Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception de la demande, le préfet n'a pas fait rectifier ou compléter cette dernière, elle est jugée recevable.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-8